En cas de contrôle positif aux stupéfiants au volant, le code de la route permet au conducteur de pouvoir solliciter une contre expertise afin de confirmer ou d'infirmer l'exactitude du dépistage.
L'article R.235-11 du code de la route précise en effet que :
"Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale."
Les forces de l'ordre qui ont procédé à votre contrôle et au dépistage de stupéfiants doivent vous remettre un formulaire et vous présenter la possibilité de solliciter une contre expertise.
Beaucoup de conducteurs renoncent à cette possibilité et coche dans le formulaire remis par les forces de l'ordre, qu'ils refusent la possibilité de solliciter une contre expertise.
Pourtant en refusant la possibilité de solliciter une contre expertise, le conducteur se prive d'un moyen de défense en cas de convocation devant le tribunal correctionnel.
En effet, si cette contre expertise n'est pas réalisée alors même que le conducteur l'a sollicitée, cela peut constituer un vice de procédure exploitable devant le tribunal correctionnel pour solliciter la nullité de la procédure.
Si un conducteur refuse la possibilité de solliciter une contre expertise, ce moyen de défense ne pourra pas être soulevé devant la juridiction de jugement.
L'assistance d'un avocat est essentiel en cas de convocation devant une juridiction de jugement pour faire valoir vos droits et notamment solliciter la nullité de la procédure pénale qui est une démarche juridique technique.
En cas de convocation devant le tribunal pour des faits de stupéfiants au volant, n'hésitez pas à faire appel à un avocat en droit pénal.
Le cabinet Jeansy MITATA, intervenant de manière régulière en droit pénal, est en capacité de vous assister efficacement.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.